Déclaration de conditionnement

Chronologie

Obligation
Récoltant-vinificateur, Négociant, Négociant-Vinificateur
Déclaration annuelle

QUAND DÉCLARER ?

Au plus tard lors de la date butoir règlementaire du dépôt de la DRM suivant l’opération.

OÙ DÉCLARER ?

Sur CERTIPAQ.

Certipaq - organisme de contrôle

Zone Grange Blanche - 225 rue Marcel Valérian
84350 COURTHEZON

04 90 22 78 12

Mots-clés : Transaction Conditionnement
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