Déclaration de transaction vrac

Chronologie

Obligation
Récoltant-vinificateur, Négociant, Négociant-Vinificateur
Déclaration annuelle

Le vendeur vrac doit déposer une déclaration de transaction vrac.

QUAND DÉCLARER ?

Dès l'enregistrement du contrat interprofessionnel et au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de sortie de chai.

OÙ DÉCLARER ?

Sur CERTIPAQ.

Certipaq - organisme de contrôle

Zone Grange Blanche - 225 rue Marcel Valérian
84350 COURTHEZON

04 90 22 78 12

Mots-clés : Transaction Vrac
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