Chronologie
Information
Lors du versement d’une aide à la restructuration, le bénéficiaire direct de l’aide s’engage à respecter les règles de la conditionnalité pendant les 3 années civiles suivant le paiement de l’aide, même en cas de départ à la retraite ou d’évolution du vignoble.
QUAND DÉCLARER ?
Après l’année de paiement de l’aide (solde ou paiement unique), pendant 3 ans, chaque année, il est impératif de faire un dossier "PAC" entre le 1er avril et le 15 mai inclus.
OÙ DÉCLARER ?
Sur www.telePAC.agriculture.gouv.fr
CONTACTS
Direction départementale des territoires - Ardèche
- 2 Place Simone Veil BP 613
- 07006 PRIVAS CEDEX
- 09 75 65 50 00
- ddt@ardeche.gouv.fr
- https://www.ardeche.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Presentation-des-services/DDT-Direction-Departementale-des-Territoires
Direction départementale des territoires - Drôme
- 4 Place Laennec BP 15
- 26015 VALENCE CEDEX
- 04 26 60 80 80
- ddt-@drome.gouv.fr
- https://www.drome.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement-DDT-et-DREAL/Direction-departementale-des-territoires-DDT
Direction départementale des territoires et de la mer - Bouches du Rhône
- 16 Rue Antoine-Zattara
- 13332 MARSEILLE CEDEX 3
- 09 70 27 29 04
- ddtm@bouches-du-rhone.gouv.fr
- https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Les-directions-departementales/Les-directions-departementales
Direction départementale des territoires - Vaucluse
- Avenue du 7ème Génie - Cité Administrative
- 84000 AVIGNON
- 04 90 80 85 00
- ddt-@avignon.gouv.fr
- https://www.vaucluse.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-Departementale-des-Territoires-de-Vaucluse-DDT
Direction départementale des territoires et de la mer - Gard