Chronologie
Information
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est encadrée par le droit européen relevant de la programmation PAC 2023-2027 et notamment par le Plan Stratégique National déposé par la France. Cette aide vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.
L’aide à la restructuration finance une partie des coûts de plantation et de palissage en vue d’une restructuration du vignoble, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
Les conditions d’éligibilité à l’aide sont précisées chaque année par une décision de FranceAgriMer.
QUAND DÉCLARER ?
La demande d’aide à la restructuration du vignoble est une demande annuelle et est divisée en deux périodes :
- Une demande d’aide à la restructuration du vignoble : l’exploitant(e) indique quelles sont les opérations de restructuration envisagées (plantation, palissage) ;
- Une demande de paiement : cette demande de paiement intervient après la réalisation des opérations indiquées dans la demande d’aide.
OÙ DÉCLARER ?
La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur Vitirestructuration.
Organismes destinataires
84091 Avignon Cedex 9
84918 Avignon Cedex 9